Conditions générales

1. Introduction

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de trustedlei.be et des services d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion LEI fournis par Trusted LEI.

2. Services

Trusted LEI aide les clients à demander, renouveler et transférer des codes LEI auprès d’un LOU accrédité par la GLEIF.

3. Responsabilités du client

Le client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour, et disposer de l’autorité nécessaire pour agir au nom de l’entité juridique.

4. Paiements

Les frais sont affichés avant la soumission de la commande. Le traitement peut commencer après réception du paiement ou confirmation de la commande.

5. Limitations

Les délais d’émission dépendent de la vérification des données, de la disponibilité des informations et des contrôles effectués par le LOU.

6. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez Trusted LEI à l’adresse [email protected].